Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la solution logicielle SaaS (ci-après la « Plateforme ») développée par la société PRELUDZ TECH, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 844217448, dont le siège social est situé 15 bis rue Michel Turbelin, 95110 SANNOIS (ci-après la « Société »), destinée à accompagner les Familles dans la gestion des démarches administratives consécutives à un décès.

Le service est proposé à la fois :

• directement aux Familles de la personne décédée (ci-après les « Familles ») ;
• via des Partenaires (telles que des sociétés de pompes funèbres, entreprises de services funéraires, associations d’aide aux Familles endeuillées, …), qui peuvent inclure le service de la Plateforme dans une offre globale à leurs interlocuteurs (ci-après les « Partenaires »). Des conditions particulières pourront être établies entre les Parties en complément des présentes (ci-après les « Conditions Particulières »).

Les Familles et les Partenaires seront ci-après désignés collectivement les « Utilisateurs ».

2. Description du service

La Plateforme permet aux Utilisateurs de :

• Identifier et lister les démarches administratives nécessaires ;
• Générer certains courriers et formalités ;
• Suivre les échéances grâce à un outil d’aide intégré.

⚠️ La Plateforme constitue un outil d’assistance. La responsabilité finale de la vérification, du respect des délais et de la complétude des démarches incombe aux Utilisateurs (Familles ou Partenaires).

3. Prestataires techniques et disponibilité du service

La Société a recours à des prestataires tiers pour certaines fonctionnalités (ex. fournisseur de courrier recommandé en ligne, hébergeur, prestataire de paiement). La Société s’engage à sélectionner des fournisseurs conformes aux standards de sécurité et de confidentialité.

En cas d’indisponibilité temporaire de la Plateforme ou d’un service tiers, la Société mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais, sans que sa responsabilité puisse être engagée pour les conséquences liées à cette indisponibilité.

La Société ne saurait être tenue responsable des défaillances imputables aux prestataires tiers, tels que les services postaux ou les opérateurs de courrier recommandé en ligne, qui interviennent dans l’exécution des prestations. Toute indisponibilité ou dysfonctionnement relevant de ces prestataires échappe au contrôle de la Société et ne peut engager sa responsabilité.

4. Courriers, preuves d’envoi et assistance aux Familles

Les courriers générés via la Plateforme sont envoyés au nom des Familles. Toutes les preuves d’envoi et de réception (accusés de réception, preuve de dépôt, …) sont envoyées directement à l’expéditeur.

La Plateforme fournit un outil d’aide permettant aux Familles de suivre les échéances et formalités à accomplir. Cet outil est conçu pour faciliter la gestion des délais, mais il appartient aux Utilisateurs de vérifier que les démarches sont correctement effectuées et reçues par les organismes concernés.

La Société ne garantit pas l’acceptation ni le traitement des courriers ou démarches par les organismes tiers destinataires. La responsabilité de vérifier la bonne réception et l’efficacité des démarches incombe exclusivement aux Utilisateurs.

5. Responsabilité

La Société fournit un service d’assistance et de facilitation. Elle ne saurait être tenue responsable :

• Du non-respect d’une échéance par les Familles ou les Partenaires ;
• De l’incomplétude ou du non-aboutissement d’une démarche ;
• Des conséquences liées à un courrier non réceptionné ou refusé par un organisme tiers.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

7. Formation du contrat

La commande est passée par l’Utilisateur via la Plateforme. Elle suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGUV.

La vente est définitivement conclue après validation du paiement par le prestataire de paiement Stripe. Une confirmation de la commande est alors adressée à l’Utilisateur par voie électronique.

8. Accès et exécution du service

La Plateforme fournit un contenu numérique. L’accès à la Plateforme et aux fonctionnalités commandées est ouvert immédiatement après confirmation du paiement.

S’agissant d’un contenu numérique fourni immédiatement, l’Utilisateur reconnaît que l’exécution du service commence dès cette confirmation, sous réserve des dispositions de l’article 10 relatives au droit de rétractation.

9. Facturation et paiement

• Familles (B2C) : la facturation est effectuée à la prestation. Le paiement est exigé avant l’accès à la Plateforme, via la solution sécurisée Stripe.
• Partenaires (B2B2C) : la facturation est réalisée en fin de mois, sur la base du volume réel consommé. Les Partenaires disposent du droit d’inclure le service dans une offre globale et font leur affaire des collectes de paiement auprès de leurs clients ou adhérents.

Les factures sont émises en fin de mois et conformément aux articles L 441-9 et suivants du Code de commerce. Les paiements doivent être effectués dans les délais légaux. Tout retard donnera lieu à l’application des pénalités prévues par la loi.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les Familles disposent d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours. Toutefois, ce droit ne peut être exercé si un courrier a déjà été généré et envoyé, entraînant des frais irréversibles pour la Société. Les Utilisateurs peuvent renoncer expressément à leur droit de rétractation afin de bénéficier immédiatement du service de la Plateforme, en cochant la case prévue à cet effet.

La renonciation au droit de rétractation est expresse et matérialisée par une case à cocher lors de l’utilisation de la Plateforme. Cette action constitue une preuve de consentement éclairé des Utilisateurs et pourra être produite en cas de litige.

11. Remboursement

En dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 10, les situations suivantes peuvent donner lieu à un remboursement :

• Double débit ou débit erroné : en cas de prélèvement multiple ou de débit erroné, la Société procède au remboursement de la somme indûment perçue dans les meilleurs délais après vérification.
• Indisponibilité empêchant l’utilisation du service : si un dysfonctionnement technique imputable à la Plateforme empêche durablement l’Utilisateur d’accéder au service commandé et qu’aucune solution ne peut être apportée dans un délai raisonnable, l’Utilisateur peut demander le remboursement de la prestation concernée.
• Paiement refusé : en cas de refus de paiement, la commande n’est pas conclue et aucun accès au service n’est ouvert ; aucune somme n’est due.

Toute demande de remboursement peut être adressée à reclamation@aurevoirtherese.fr. Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

12. Suspension du compte

La Société se réserve le droit de suspendre ou de restreindre, sans préavis, l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme en cas de fraude, de tentative de fraude, d’utilisation abusive ou non conforme aux présentes CGUV, ou de non-paiement.

La suspension n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur. La Société pourra, le cas échéant, engager toute action utile à la préservation de ses droits.

13. Clauses spécifiques aux Partenaires

En complément des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les Partenaires (tels que les sociétés de pompes funèbres ou autres acteurs établis) s’engagent à respecter les obligations suivantes :

Information des clients

Le Partenaire a l’obligation d’informer de manière claire et transparente ses clients finaux de l’intégration du service fourni par la Société dans son offre globale.

Responsabilité contractuelle

Le Partenaire demeure seul responsable de la relation contractuelle finale avec les familles utilisatrices du service, notamment en ce qui concerne l’information, l’accompagnement et la bonne exécution des prestations complémentaires qu’il propose.

Transmission des informations

Le Partenaire s’engage à transmettre à la Société toutes les données et informations nécessaires à l’exécution correcte des démarches administratives, en veillant à leur exactitude, leur complétude et leur conformité aux délais légaux.

Facturation et paiement

Le Partenaire est tenu de régler les factures mensuelles émises par la Société dans les délais légaux prévus par les articles L441-9 et suivants du Code de commerce. Tout retard donnera lieu à l’application des pénalités légales de retard ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Confidentialité et protection des données

Le Partenaire s’engage à respecter les obligations de confidentialité et de protection des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Partenaire garantit que ses clients ou adhérents disposent de toutes les informations nécessaires pour exercer leurs droits, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD) et de droit de rétractation. À ce titre, le Partenaire demeure seul responsable vis-à-vis de ses clients de la bonne information et de la conformité des services proposés, sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Plateforme et du site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de PRELUDZ TECH, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de PRELUDZ TECH.

L’accès à la Plateforme confère à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée et aux finalités prévues par les présentes CGUV.

15. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable de la Société, tels que catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pannes généralisées des réseaux de communication électronique ou d’électricité, défaillances des prestataires d’hébergement ou de paiement, actes des autorités publiques, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Les obligations affectées par la force majeure sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement revêt un caractère définitif, le contrat pourra être résolu de plein droit.

16. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société.

Préalablement à toute demande de médiation, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la Société au moyen d’une réclamation écrite adressée à reclamation@aurevoirtherese.fr.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par la Société :

• Médiateur : SAS Médiation Solution
• Adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
• Saisine en ligne : www.sasmediationsolution-conso.fr

17. Modification des CGUV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, notamment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.

Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute commande postérieure à une modification emporte acceptation des CGUV ainsi modifiées. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la version en vigueur, accessible sur la Plateforme.

18. Valeur des encadrés « En clair »

Les encadrés intitulés « En clair » figurant dans les présentes CGUV ont pour seule finalité de faciliter la compréhension des dispositions contractuelles par l’ensemble des Utilisateurs.

Ils ne constituent pas une traduction juridique exhaustive et ne sauraient en aucun cas se substituer aux stipulations complètes et opposables des présentes CGUV. En cas de divergence d’interprétation entre une mention « En clair » et le texte juridique, seul le texte juridique des CGUV fait foi et produit effet.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent : le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu de ces textes.

Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.